Pourquoi souscrire à une assurance décennale ?

assurance décennale

Les entreprises du BTP ne sont pas exemptes de risques de sinistres sur les travaux qu’elles ont effectués. Pour protéger les maîtres d’ouvrage d’éventuels sinistres, la loi oblige toutes les sociétés de construction à souscrire une assurance décennale. Cette garantie est une obligation de l’entreprise envers ses clients.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La couverture décennale est une assurance destinée aux professionnels de la construction, lorsqu’ils entament des travaux pour le compte d’un maître d’ouvrage. Comme son nom l’indique, elle s’étale sur une dizaine d’années. Elle couvre la rénovation, la reconstruction ou encore la réhabilitation d’un habitat. Elle peut également concerner des travaux d’intérieur, comme la rénovation d’une cuisine ou l’aménagement d’une cheminée.

Le domaine de la construction est plus exposé aux risques que les autres secteurs. Si certains accidents sont de moindre importance, d’autres peuvent occasionner des pertes financières. Toutes les sociétés sont concernées par les risques de détérioration d’un ouvrage, car les structures peuvent avoir un vice caché.

En cas de problèmes, le maître d’ouvrage contacte immédiatement l’entreprise responsable du chantier. Il peut le faire dans un délai de dix ans après la fin des travaux. La société en question est dans l’obligation de réparer les dégâts après constatation. De telles interventions imprévues peuvent coûter cher et mettre une microentreprise dans une difficulté financière.

Pour éviter de déposer le bilan, il est important de souscrire une assurance décennale. À cet effet, des experts, comme www.votre-assurance-decennale.fr, lui permettent de prendre en charge les réparations avec plus de sérénité. Par conséquent, la garantie décennale représente un moyen de protéger les finances d’une entreprise contre une reprise de chantier imprévue.

L’assurance décennale, une obligation

La responsabilité décennale concerne toutes les entreprises du BTP, allant des promoteurs immobiliers aux bureaux d’études ou encore aux prestataires concernés par un ouvrage. La législation française impose aux entreprises et aux artisans de la construction à souscrire une garantie décennale.

Les professionnels qui ne disposent pas de cette couverture risquent une amende jusqu’à 75 000 euros. Dans certains cas, ils risquent une peine d’emprisonnement jusqu’à six mois. Depuis la promulgation de la loi Pinel, les microentreprises sont tenues d’afficher les références du contrat d’assurance dans le devis adressé au maître d’ouvrage. Une société qui travaille en sous-traitance n’est pas concernée par l’assurance décennale. C’est le mandataire, en contact direct avec le maître d’ouvrage qui est obligé d’y souscrire.

Elle ne concerne pas tous les travaux de construction. Avant de démarrer un ouvrage, le professionnel doit consulter la liste des travaux soumis à la garantie décennale. Certains entrepreneurs décident quand même de souscrire une couverture par précaution, même si le type de travaux est absent de la liste.

Les sociétés qui souscrivent à une assurance décennale sont soumises à quelques conditions. En effet, elle exige de l’assuré une expérience d’au moins trois ans dans le secteur. L’artisan ou l’entrepreneur doit aussi avoir un diplôme de niveau CAP ou un BEP au minimum. Elle soumet un seuil minimum de chiffre d’affaires pour les microentreprises. Ce seuil varie selon les assureurs.

Une assurance évalue le risque potentiel que représente un professionnel. Si ce dernier déclare beaucoup de sinistres ou qu’il n’est pas couvert par une couverture depuis au moins six mois, l’assureur peut refuser son dossier.

Le tarif d’une assurance décennale varie selon l’activité de l’entreprise. Une catégorie de métiers peut être plus chère que d’autres. Il s’agit du maçon, du charpentier ou encore un concepteur de piscines. D’autres métiers reviennent moins chers comme le menuisier, le peintre, l’électricien ou encore le cuisiniste.

Que couvre une assurance décennale ?

Une garantie décennale couvre les vices et les dommages rencontrés au cours des dix ans suivant la livraison de l’ouvrage. Elle prend en charge les sinistres liés à la solidité d’un ouvrage ou à la fragilité des équipements. Elle couvre aussi les problèmes d’étanchéité et certaines fissures.

L’assurance décennale prend en charge autant les dommages importants que ceux en rapport avec les équipements. Ainsi, le maître d’ouvrage peut contacter l’artisan ou l’entrepreneur en cas de problèmes de toitures. Il peut aussi l’appeler en cas de soucis avec une pompe à chaleur. Les dommages peuvent être des vices concernant l’isolation ou l’électricité. Par contre, cette garantie ne prend pas en charge les dégâts d’ordre esthétique.

Pour être valide, une assurance décennale doit être souscrite avant le commencement des travaux. Elle ne couvre pas les travaux qui ont démarré avant la date de souscription. Généralement, les professionnels du bâtiment remettent au maître d’ouvrage une preuve que les travaux sont couverts par cette couverture. Le justificatif doit renseigner les coordonnées de l’établissement d’assurance.

Les étapes de la prise en charge d’une garantie décennale

Lorsque le maître d’ouvrage constate un sinistre, il contacte directement l’entrepreneur. Dès la réception de cette information, l’entrepreneur doit prévenir son assureur par courrier recommandé. Une déclaration tardive, qui dépasse 5 jours après les faits, peut diminuer le montant remboursé par l’assurance.

Ensuite, l’assureur effectue une vérification du dossier de l’assuré et définit si le sinistre est bien d’ordre décennal. Si tel est le cas, l’assurance envoie directement un expert sur place. Dans le cas d’une assurance décennale, il n’existe pas de contre-expertise, le maître d’ouvrage doit être assisté par un professionnel indépendant ou un avocat.

Le remboursement s’effectue à hauteur du coût des réparations. Une proposition de remboursement est délivrée sous 90 jours au maître d’ouvrage et le paiement se fait deux semaines après au maximum. Toutefois, les délais d’indemnisation varient en fonction de quelques critères, tels que la nature du sinistre, son ampleur et la compagnie d’assurance. Enfin, l’entrepreneur doit payer une franchise à son assureur lors de l’indemnisation du maître d’ouvrage.

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